Article 40 du Code de procédure pénale : Ce texte impose aux autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires de signaler sans délai au procureur de la République tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

DÉNI DE JUSTICE ? – DÉCIDÉMENT ? – JUGEMENT Décision du 26 novembre 2018 – TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – Expédition exécutoire – N° RG 18/01265 – N° 352J- W-B7C-CMHAW – DEMANDEUR Pierre Trouche – DÉFENDEUR l’agent judiciaire de l’état. Défenderesses : Société l’Agent judiciaire de l’état, le procureur de la république. « EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir main. À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront requis. En foi de quoi en chef soussigné au Greffe du tribunal de Grande Instance de Paris. »